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Décisions des tribunaux
L-0.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les laboratoires médicaux et sur la conservation des organes et des tissus
Article 5
Versions de la disposition
5. (Abrogé).
R.R.Q., 1981, c. P-35, r. 1, a. 5; D. 1604-93, a. 4; 2019-012A.M. 2019-012, a. 401.
5. Inspection: Le ministre peut demander à un inspecteur de procéder à une inspection pour établir la véracité d’un bulletin ou obtenir un renseignement dont il a droit de prendre connaissance.
